Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement à l’aide d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même espace ;
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conflit, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et de ces conditions demeure en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition reflétant au mieux l’intention originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l’esprit de celles-ci.
Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprété conformément à l’esprit de ces conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est non contraignante. L’entrepreneur peut modifier ou ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et données spécifiées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
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le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation ;
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les éventuels frais de livraison ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
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le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de garantie du prix par l’entrepreneur ;
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le coût de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base standard ;
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l’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder ;
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le moyen pour le consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
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les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut y accéder ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité appropriées seront appliquées.
L’entrepreneur peut vérifier, dans le cadre légal, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et s’informer de tout fait pertinent pour la conclusion responsable du contrat. Si l’entrepreneur estime qu’il existe de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser la commande ou y imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes de manière accessible et stockable sur un support durable :
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l’adresse de l’établissement où les réclamations peuvent être déposées ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire si ce droit est exclu ;
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les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
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les informations de l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
-
les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction continue, ces informations concernent uniquement la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin, et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la conservation. En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception, par écrit ou e-mail, et retourner le produit dans les 14 jours. Il doit prouver que le retour a été effectué à temps, par exemple avec un justificatif d’envoi.
Si le consommateur ne notifie pas son intention ou ne retourne pas le produit dans les délais, l’achat est définitif.
Article 6 – Coûts en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur remboursera la somme dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit déjà reçu ou qu’un justificatif de retour complet soit fourni.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat, notamment :
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produits personnalisés, de nature personnelle, périssables, sensibles aux fluctuations du marché, journaux ou magazines, logiciels ou enregistrements audio/vidéo scellés, produits d’hygiène scellés ;
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services liés à l’hébergement, transport, restauration, loisirs à date fixe ou période fixe, jeux de hasard ou loteries.
Article 8 – Prix
Les prix indiqués dans l’offre restent valables pendant la période mentionnée, sauf modification de la TVA.
Les produits/services avec prix variables selon le marché financier peuvent être proposés à des prix fluctuants, avec mention claire dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales. Après 3 mois, elles ne sont autorisées que si le consommateur peut résilier le contrat à partir de la date de l’augmentation.
Le lieu de livraison est hors UE. Les droits d’importation ou TVA seront perçus par le service postal ou le transporteur ; aucun TVA ne sera facturé par l’entrepreneur.
Les prix peuvent comporter des erreurs d’impression et l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer selon le prix erroné.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom : Basil Commerce
Adresse : Morleystraat 20
E-mail : info@lazura-nice.fr
Numéro KvK : 98261614
Numéro TVA : NL005320359B19
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux lois en vigueur.
La garantie du fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Tout défaut ou produit incorrect doit être signalé dans les 14 jours et retourné dans son emballage d’origine.
La garantie ne couvre pas les produits réparés ou modifiés par le consommateur ou exposés à des conditions anormales.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécute les commandes avec le plus grand soin, à l’adresse communiquée par le consommateur.
Les commandes seront exécutées dans les 30 jours sauf accord contraire. En cas de retard ou impossibilité, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et demander des dommages-intérêts.
Le risque de dommage ou de perte est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou son représentant désigné.
Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Résiliation : le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée ou déterminée selon les règles convenues, avec un préavis maximal d’un mois.
Prolongation : les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement, sauf pour les journaux/magazines jusqu’à trois mois avec possibilité de résiliation à la fin de la prolongation.
Durée : pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf raison de bonne foi contraire.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de retard, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation des défauts.
L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours ou accuse réception et indique un délai pour la réponse complète.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur sauf indication contraire écrite.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
À partir de 2024, conformément à la loi modifiant la TVA et à la directive sur les services de paiement, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des informations dans le système électronique central européen CESOP.